1. OBJET DE LA POLITIQUE

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques, à l'égard du traitement et de la libre circulation des données à caractère personnel (ci-après, RGPD), comme ainsi que la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (ci-après, LOPDGDD), les entreprises participant au projet I|A ACTIFS INTANGIBLES établissent leur politique de confidentialité pour informer de manière transparente et manière concise la manière dont il collecte, utilise et conserve les données personnelles des personnes intéressées.

Les entreprises participant à I|A INTANGIBLE ASSETS sont ORIM CONSULTING, S.L. (CIF B-65872491) et DELTA TECH CONSULTING OÜ (TVA EN EE 102375109)

Le but de cette politique de confidentialité est d'établir la manière dont les données personnelles traitées dans les activités qui sont menées sont protégées et conformes à la réglementation en vigueur en la matière.

2. ACTIVITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Les sociétés susmentionnées agissent en tant que contrôleurs et peuvent être contactées aux adresses indiquées sur ce site Web.

Le traitement des données est uniquement destiné à répondre aux demandes d'informations des entreprises intéressées, ainsi qu'à l'établissement de relations commerciales toujours basées sur les contrats ou accords respectifs avec les entreprises participantes de I|A INTANGIBLE ASSETS. Par conséquent, les personnes qui agissent toujours au nom et dans l'intérêt des entreprises intéressées seront intéressées.

Les données personnelles fournies dans les demandes d'informations seront traitées, ce qui sera exclusivement nécessaire pour y répondre. Les données nécessaires à l'établissement de relations commerciales et fournies avec l'établissement de relations contractuelles seront également traitées.

Les données ne peuvent être communiquées qu'aux entreprises qui fournissent des services aux entreprises participantes de I|A INTANGIBLE ASSETS, dont une circonstance sera signalée dans les contrats ou accords signés avec les entreprises qui demandent les services de I|A INTANGIBLE ASSETS.

3. LÉGITIMATION DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les entreprises participant à I|A INTANGIBLE ASSETS traitent généralement les données avec l'une des légitimations suivantes :

• Respect d'une obligation légale, conformément à l'article 6.1.c) du RGPD.

• L'exécution d'un contrat, conformément à l'article 6.1.b) du RGPD.

• Le consentement de l'intéressé, conformément à l'article 6.1.f) du GDPR, lorsque le traitement n'est couvert par aucune des causes ci-dessus.

4. DROITS DES PERSONNES INTÉRESSÉES

Les parties intéressées, titulaires de données personnelles, peuvent exercer l'un de ces droits légalement établis :

• Droit d'accès, c'est-à-dire de consulter et d'obtenir une copie des données personnelles soumises au traitement, tant qu'elles sont conservées.

• Droit de rectifier les données personnelles lorsqu'elles sont inexactes et dûment justifiées, tant l'inexactitude que les nouvelles données.

• Droit de supprimer des données, qui consiste en le droit de supprimer certaines données, à condition qu'aucune obligation légale ne l'empêche.

• Droit d'opposition, c'est-à-dire le fait que vos données personnelles ne soient pas traitées à certaines fins.

• Droit à l'oubli, qui consiste en la suppression de toutes les données personnelles, tant qu'aucune obligation légale ne l'empêche.

• Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données.

Pour exercer les droits susmentionnés, vous pouvez contacter les sociétés participantes par e-mail info@intangibleassets.eu